Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Préambule

TrésoPilot est une application web SaaS destinée aux micro-entrepreneurs français, leur permettant d'anticiper leur trésorerie, leurs échéances légales (URSSAF, TVA, CFE, impôts) et les montants à mettre de côté pour leurs charges sociales et fiscales.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application TrésoPilot (ci-après « le Service » ou « l'Application ») ainsi que du site web accessible à l'adresse HTTPS://TRESOPILOT.FR(ci-après « le Site »).

2. Identification de l'éditeur (Loi LCEN)

3. Définitions

• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant au Service, qu'elle soit inscrite ou non.
• « Compte » : espace personnel sécurisé créé lors de l'inscription permettant d'accéder aux fonctionnalités du Service.
• « Services » : ensemble des fonctionnalités proposées par TrésoPilot (tableau de bord, calculs, rappels, exports, etc.).
• « Abonnement » : formule d'accès payante récurrente (mensuelle ou annuelle) donnant accès aux plans Plus ou Pro.
• « Pack 60 jours » : formule d'accès payante ponctuelle donnant accès aux fonctionnalités du plan Plus pendant 60 jours.
• « Contenu » : tous textes, images, graphiques, calculs, interfaces présents sur le Site et dans l'Application.
• « Données » : informations saisies par l'Utilisateur (chiffre d'affaires, charges, paramètres fiscaux, etc.).
• « Espace Client » : interface accessible après connexion permettant de gérer son compte et ses données.
• « Stripe » : prestataire de services de paiement en ligne utilisé pour la gestion des transactions.

4. Objet et champ d'application

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur peut accéder et utiliser le Service.

Elles s'appliquent à tous les Utilisateurs, qu'ils soient utilisateurs gratuits (plan Free) ou payants (plans Plus, Pro, ou Pack 60 jours).

Statut de l'Utilisateur : Certaines dispositions (notamment le droit de rétractation, la médiation de la consommation) s'appliquent différemment selon que l'Utilisateur agit en tant que consommateur (au sens du Code de la consommation) ou en tant que professionnel.

5. Acceptation des CGU

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Lors de l'inscription, l'Utilisateur doit cocher une case attestant qu'il a lu et accepté les CGU.

Capacité juridique : L'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique de contracter (majeur non protégé, ou personne morale dûment représentée). L'utilisation du Service à des fins professionnelles implique que l'Utilisateur agit dans le cadre de son activité.

6. Accès au Service / Création de compte

• L'Utilisateur crée un compte en fournissant des informations exactes et à jour (nom, email, etc.).
• Un seul compte par personne/entité est autorisé.
• L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
• Toute utilisation du compte est présumée effectuée par l'Utilisateur titulaire.
• En cas d'utilisation frauduleuse, abusive, ou de menace pour la sécurité du Service, l'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte sans préavis ni indemnité.

7. Description des services

TrésoPilot propose plusieurs formules d'accès :

Les fonctionnalités et caractéristiques de chaque plan sont susceptibles d'évoluer. L'éditeur s'efforce d'informer les Utilisateurs de tout changement significatif.

8. Prix — Abonnements — Facturation

8.1 Tarifs

Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Abonnement du Site et de l'Application. Tous les prix sont indiqués en euros (EUR) toutes taxes comprises (TTC).

8.2 Abonnements récurrents (Plus / Pro)

• Les abonnements sont disponibles en formule mensuelle ou annuelle.
• Le paiement est effectué par avance pour la période souscrite.
• L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, sauf résiliation avant la date de renouvellement.
• En cas de changement de plan (upgrade vers Plus ou Pro), le nouveau tarif s'applique immédiatement. En cas de downgrade, le changement prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

8.3 Pack 60 jours

Le Pack 60 jours fait l'objet d'un paiement unique. Il n'est pas récurrent et expire automatiquement à l'issue des 60 jours suivant son activation.

8.4 Paiement et facturation

• Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement sécurisé.
• Les factures et reçus sont disponibles par email et dans le portail client Stripe accessible via le bouton « Gérer mon abonnement » de l'Application.
• En cas d'échec de paiement (payment_failed), l'accès au Service peut être restreint ou suspendu jusqu'à régularisation.
• L'Utilisateur s'engage à maintenir des informations de paiement valides et à jour.

8.5 Évolution des tarifs

L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux nouveaux abonnements. Pour les abonnements en cours, l'Utilisateur est informé par email au moins 30 jours avant l'application des nouveaux tarifs. L'Utilisateur peut alors choisir de résilier son abonnement.

9. Droit de rétractation (Consommateurs uniquement)

9.1 Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

9.2 Exception pour les contenus numériques

L'article L. 221-28 du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis immédiatement, si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Lors de la souscription, une case à cocher est proposée avec la mention suivante (ou similaire) :

En cochant cette case, le consommateur consent expressément à ce que l'accès au Service soit immédiat et renonce à son droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté.

9.3 Modalités d'exercice

Si le droit de rétractation est applicable (absence de consentement exprès ou service non encore exécuté), le consommateur peut l'exercer en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à l'adresse email : contact@tresopilot.fr.

9.4 Remboursements

En cas de rétractation valable, le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours suivant la notification, selon les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés pour la transaction initiale, sauf accord contraire. Le remboursement est effectué sans frais supplémentaires.

10. Durée — Résiliation — Suppression de compte

10.1 Durée des abonnements

• Les abonnements Plus et Pro sont souscrits pour une durée d'un mois (formule mensuelle) ou d'un an (formule annuelle), renouvelables par tacite reconduction.
• Le Pack 60 jours prend fin automatiquement 60 jours après l'activation.

10.2 Résiliation par l'Utilisateur

• L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via le bouton « Gérer mon abonnement »disponible dans son Espace Client, qui le redirige vers le portail client Stripe.
• La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata n'est effectué pour la période déjà payée, sauf disposition légale contraire.
• L'accès au Service reste actif jusqu'à la date d'expiration de la période payée.

10.3 Suppression de compte

L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte en contactant le support à l'adresse contact@tresopilot.fr.

Les données personnelles sont supprimées ou anonymisées conformément à la politique de confidentialité, sauf obligations légales de conservation (notamment 5 ans pour les données de facturation).

10.4 Résiliation par l'éditeur

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des CGU, impayé persistant, ou comportement abusif, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

11. Obligations de l'Utilisateur — Usages interdits

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service de manière conforme aux lois et règlements en vigueur.
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes ou réseaux connectés au Service.
• Ne pas procéder à du scraping, de l'ingénierie inverse, ou toute tentative d'extraction massive de données.
• Ne pas partager son compte avec des tiers.
• Ne pas utiliser de bots ou d'automatisations abusives.
• Ne pas télécharger de contenu illicite ou contrevenant aux droits de propriété intellectuelle.

L'Utilisateur reste responsable de toutes les informations et données qu'il saisit dans l'Application.

12. Données saisies / Exactitude — Limites des estimations

Nature indicative des calculs : Les montants de cotisations sociales, d'impôts, de TVA, ainsi que les dates d'échéances sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas une garantie. Ils reposent sur les paramètres choisis par l'Utilisateur et sur des règles générales susceptibles d'évoluer.

Échéances et rappels : Les rappels d'échéances URSSAF, TVA, CFE et autres sont des aides mémoire. L'Utilisateur doit impérativement vérifier les dates et montants exacts sur les portails officiels (urssaf.fr, impots.gouv.fr).

Absence de garantie de conformité fiscale : TrésoPilot ne garantit pas que l'utilisation du Service permettra à l'Utilisateur d'éviter pénalités, majorations ou redressements. L'Utilisateur demeure responsable de ses déclarations et paiements.

Recommandation : En cas de doute, consulter un expert-comptable, un conseiller fiscal, ou les organismes officiels.

13. Disponibilité — Maintenance

L'éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, le Service est fourni sur la base d'une obligation de moyens.

• Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance programmée ou urgente. L'éditeur s'efforce d'informer les Utilisateurs à l'avance lorsque cela est possible.
• L'éditeur ne saurait être tenu responsable des indisponibilités dues à des causes indépendantes de sa volonté (pannes réseau, actes de malveillance, force majeure).
• Aucune indemnisation ne sera due en cas d'interruption du Service, sauf faute grave ou lourde de l'éditeur.

14. Propriété intellectuelle

L'Application, le Site, leur structure, leur design, leur marque « TrésoPilot », les logos, les interfaces, les algorithmes, les textes, les graphiques et tout autre contenu sont la propriété exclusive de l'éditeur ou font l'objet de licences d'utilisation.

L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service, limité à un usage conforme aux présentes CGU.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie du Service sans autorisation écrite préalable de l'éditeur est strictement interdite et constitue une contrefaçon.

Données de l'Utilisateur : L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits sur les données qu'il saisit dans l'Application. L'éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces données.

15. Données personnelles — Cookies

L'éditeur collecte et traite des données à caractère personnel dans le cadre de l'utilisation du Service. Ces traitements sont décrits en détail dans la Politique de confidentialité.

Synthèse

• Finalités : Gestion du compte, exécution du contrat, facturation, envoi de rappels (si consentement), amélioration du Service, support client.
• Base légale : Exécution du contrat, intérêt légitime, consentement (newsletters, cookies non essentiels).
• Conservation : Durées proportionnées aux finalités (voir Politique de confidentialité), minimum 5 ans pour les données de facturation conformément aux obligations légales.
• Droits : Droit d'accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition. Contactez-nous à : contact@tresopilot.fr
• Réclamation : En cas de litige, l'Utilisateur peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Cookies et traceurs

Le Site et l'Application peuvent utiliser des cookies et autres traceurs pour :

• Assurer le bon fonctionnement du Service (cookies strictement nécessaires).
• Analyser l'audience et améliorer l'expérience utilisateur (cookies analytiques, si activés).
• Personnaliser le contenu (si applicable).

Pour plus d'informations et gérer vos préférences, consultez notre Politique Cookies.

16. Responsabilité — Limitation

Exclusion des dommages indirects : Dans les limites autorisées par la loi, l'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service (perte de données, perte de chiffre d'affaires, perte de clients, sanctions fiscales, etc.).

Plafonnement de responsabilité : La responsabilité globale de l'éditeur, tous dommages confondus, est limitée au montant total des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Force majeure : L'éditeur ne sera pas tenu pour responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'éditeur, ni en cas de dommages corporels.

17. Support

Un service de support est disponible pour répondre aux questions techniques et fonctionnelles :

• Email : contact@tresopilot.fr
• WhatsApp Business : +33 7 56 90 15 80
• Délai de réponse : Sous 48h ouvrées pour les abonnés Plus/Pro, sous 5 jours ouvrés pour les utilisateurs gratuits

Les Utilisateurs abonnés bénéficient d'un support prioritaire. En cas d'abus ou de demandes répétées non fondées, l'éditeur se réserve le droit de limiter l'accès au support.

18. Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications sont portées à la connaissance des Utilisateurs par email et/ou notification in-app, avec un délai de préavis de 30 jours.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. Si l'Utilisateur n'accepte pas les modifications, il peut résilier son abonnement conformément à l'article 10.

19. Règlement des litiges — Médiation de la consommation

19.1 Médiation pour les consommateurs

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, les consommateurs ont accès à un dispositif de médiation gratuit en cas de litige non résolu avec l'éditeur.

Procédure préalable : Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du service client de TrésoPilot par écrit (contact@tresopilot.fr).

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après une réclamation écrite préalable restée infructueuse.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : Les consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent également soumettre une réclamation via la plateforme ODR :https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

19.2 Professionnels

Pour les litiges entre professionnels, tentative de résolution amiable préalable recommandée. À défaut, compétence des juridictions compétentes (cf. article 20).

20. Droit applicable — Juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Consommateurs

En application de l'article R. 631-3 du Code de la consommation, tout litige relatif aux présentes CGU qui n'aurait pu être résolu à l'amiable ou par médiation peut être porté devant les juridictions dont dépend le domicile du consommateur.

Professionnels

Pour les litiges entre professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

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